Conditions partenaires

1. Les parties

DonoLink est un nom commercial de Tovix, établi à Jacques Perkstraat 22, 5644 TK Eindhoven, KvK 98227475, numéro de TVA NL005316890B06. Le partenaire est l'entreprise ou l'organisation qui s'inscrit à DonoLink Partners et dont la demande a été approuvée par DonoLink.

2. Inscription et approbation

Vous vous inscrivez via le formulaire de demande. DonoLink examine chaque demande et peut en refuser une sans donner de motif. En cas d'approbation, vous recevez par e-mail une invitation personnelle pour créer votre compte partenaire. L'invitation a une durée de validité limitée.

3. Commission

La commission est un pourcentage du volume de dons des créateurs que vous amenez, comme indiqué dans votre confirmation. Elle est payée sur les frais DonoLink : le créateur et le donateur ne paient rien de plus.

La commission court par créateur, à partir du moment où il s'inscrit via votre lien partenaire, pendant la durée indiquée dans votre confirmation. Ensuite, le créateur reste simplement client, mais la commission s'arrête.

Seuls les nouveaux comptes comptent. Un compte DonoLink existant ne peut pas être rattaché a posteriori à un partenaire. Un créateur appartient à un seul partenaire ou parrainage : pas de double attribution, le premier rattachement prévaut.

En cas de remboursement ou de rétrofacturation d'un don, la commission correspondante est annulée au prorata.

4. Ce qui est interdit

Sont interdits : le spam et les messages de masse non sollicités, les déclarations trompeuses ou fausses sur DonoLink, les dons à soi-même pour obtenir une commission, les faux comptes ou les comptes sans véritable créateur, et les publicités payantes sur la marque DonoLink ou ses variantes sans notre accord préalable.

5. Paiement et facturation

DonoLink verse la commission ouverte chaque mois par virement bancaire sur le compte professionnel que vous indiquez dans le portail, dès que le montant dû atteint le minimum. Un montant inférieur au minimum est reporté au mois suivant.

Chaque mois, vous recevez un relevé mensuel qui tient lieu de facture, établi par DonoLink au nom et pour le compte du partenaire (autofacturation). En acceptant ces conditions, vous y consentez. Vous veillez à ce que vos données d'entreprise et votre IBAN dans le portail soient exacts.

TVA : si votre entreprise est assujettie à la TVA aux Pays-Bas, 21 % de TVA s'ajoutent à la commission. Pour les entreprises d'un autre pays de l'UE, la TVA est autoliquidée. Dans les autres cas, nous ne facturons pas de TVA.

6. Confidentialité

Vous ne voyez les chiffres par créateur (nom, dons, votre commission) que si ce créateur y consent dans son propre tableau de bord. Sinon, vous voyez une ligne anonyme avec uniquement l'étape et les totaux. Les deux parties traitent les données personnelles conformément au RGPD.

7. Résiliation

Vous comme DonoLink pouvez mettre fin à la collaboration avec effet immédiat. La commission acquise jusqu'à ce moment est conservée et versée. En cas de fraude ou de violation de l'article 4, la commission non encore versée est perdue.

8. Responsabilité

DonoLink ne garantit ni un nombre de créateurs, ni de dons, ni un montant de commission. La responsabilité de DonoLink est limitée à la commission due au cours des douze derniers mois, sauf en cas de dol ou de faute lourde.

9. Modifications et droit applicable

DonoLink peut modifier ces conditions et l'annoncera au préalable par e-mail. Le droit néerlandais s'applique à ces conditions. Les litiges relèvent du tribunal compétent aux Pays-Bas.